Autorisation de sortie de territoire d’un mineur

Autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorisation parentale  :

 

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en place depuis le 15 Janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs des mineurs vers des zones de conflits (décret n° 2016-1483 du 02/11/2016).

Par conséquent, à compter de cette date, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale devra présenter les documents suivants :

Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport),

Une autorisation de sortie du territoire renseignée sur un imprimé CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr  (lien direct vers la page ici) et signée par un titulaire de l’autorité parentale,

La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.