Animaux perdus :
En cas de perte de votre animal :
- Déclaration au fichier I-CAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques) https://www.i-cad.fr/articles/animal_perdu si l’animal est identifié ou 0 810 778 778 (prix d’un appel local)
- https://www.petalertfrance.com/
- SPA de Carquefou au 02 40 93 76 61 ou 02 40 68 82 37
- mairie
- Réseaux sociaux
Que faire si vous trouvez un chat « errant » ?
Extrait de la réglementation en vigueur (article L211-23 du Code Rural) :
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer son animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
– Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
– Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
– Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
– Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
En cas de signalement d’animaux errants en mairie, cette dernière contacte l’association Sous mon aile de Carquefou, pour le capturer.
En cas d’absence de tatouage ou de puce, ou si le propriétaire n’est pas joignable, l’animal est confié à la SPA (Société Protectrice des animaux).
A l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés, s’il n’est pas réclamé, il est alors considéré comme abandonné et devient propriété de la SPA.
Plus d’infos : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/je-trouve-un-animal-errant-que-faire