SERVICE URBANISME / LOGEMENTS / CIMETIÈRE
Horaires d’ouverture
Lundi : 9h-12h – Mardi-mercredi-jeudi : 9h-12h30 – Vendredi : 9h-12h / 14h-17h – Fermé le samedi
Contact
urba@couffe.fr ou 02 40 96 50 05 (standard mairie, demander service urbanisme/cimetière)
1. URBANISME
A – CADASTRE
Une demande de consultation du cadastre est possible au service urbanisme ou en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr
B – PLAN LOCAL D’URBANISME
Lors de la réunion du 5 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Couffé. La délibération est consultable en mairie et ICI.
Documents consultables et téléchargeables :
1- Rapport de présentation : Rapport de présentation Résumé non technique évaluation environnementale
2-PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) approuvé
3-OAP : Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) approuvé
4- Plans de zonage : Nord – Sud-Ouest – Sud-Est – Secteurs agglomérés
5-Règlement du PLU approuvé : ICI
6-Avis Personnes Publiques Associées (PPA)
Avis CDPENAF – Avis commune Mésanger – Avis COMPA – Avis Conseil Départemental – Avis environnemental – Avis INAO – Avis Nantes métropôle – Avis région Pays de Loire – Avis RTE – Avis service de l’Etat – Avis CCI – Avis chambre agriculture
7-Conclusions et rapport du commissaire enquêteur :
. Rapport ;
. Conclusions pour le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
. Conclusions pour le SDAP (Schéma Directeur d’Assainissement des eaux Pluviales)
C – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES CONSTRUCTIONS
Déclarations préalables ou permis de construire ? Quelles sont les formalités ?
« Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » (Article 421-1 du Code de l’urbanisme).
Il existe 4 types de formalités pour être autorisé à effectuer des travaux d’urbanisme :
1) Permis de construire
2) Déclaration préalable
3) Permis d’aménager
4) Permis de démolir
A quelles formalités sont soumis vos travaux ?
– Je construis une maison : Permis de construire
– J’agrandis ma maison, je crée un étage… :
– Plus de 20 m² Permis de construire (+ de 40 m² en zone U)
– De 2 m² à 20 m² Déclaration préalable (ou jusqu’à 40 m² en zone U)
– Moins de 2 m² : pas de formalité
– J’aménage mon garage, mes combles En chambre, en buanderie, lingerie, salon (pièces habitables) : Déclaration préalable (ou permis de construire si l’aménagement s’accompagne de percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur).
– Je crée une ouverture dans le mur de ma maison, de mon garage… : Déclaration préalable
– Je transforme une cave, bâtiment agricole… en habitation : Permis de construire
– Je construis une véranda :
– Plus de 20 m² Permis de construire (+ de 40 m² en zone U)
– Moins de 20 m² Déclaration préalable (ou jusqu’à 40 m² en zone U)
– J’installe mon abri de jardin :
– Plus de 20 m² Permis de construire (+ de 40 m² en zone U)
– Moins de 20 m² Déclaration préalable (ou jusqu’à 40 m² en zone U)
– Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf Déclaration préalable ou permis de construire si l’ouverture a pour but de créer une nouvelle pièce habitable.
– Je refais ma toiture Déclaration préalable
– J’appose des panneaux solaires à ma maison Déclaration préalable
– Je veux installer une piscine fixe :
– Elle n’a pas de couverture : Déclaration préalable
– Elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l’eau : Permis de construire
– Je ravale ma façade : Déclaration préalable
– Je réalise une clôture : Déclaration préalable sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
– J’installe ma caravane sur le terrain de ma maison
– Moins de trois mois : Pas de formalité
– Plus de trois mois consécutifs ou non : Déclaration préalable
– Je démoli tout ou partie d’une construction : Permis de démolir
– Je divise ma propriété foncière pour lot à construire : Déclaration préalable (ou permis d’aménager si création de plus de 2 lots avec réalisation de voies ou espaces communs).
– Où puis-je trouver les formulaires de demande ?
– sur le site internet : service-public.fr
– en mairie
– Où dois-je déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement auprès du service urbanisme soit par courrier avec accusé réception. Pour tous renseignements complémentaires sur les formalités à accomplir vous pouvez vous adresser en Mairie au Service urbanisme (horaires et contacts en haut de page).
– Quels sont les délais de base d’instruction ?
| DÉCLARATION PRÉALABLE |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
AUTRES PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS D’AMENAGER (lotissement) |
| 1 mois | 2 mois | 3 mois |
– Que faire une fois les travaux achevés ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin de vos travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en trois exemplaires, à la mairie. Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, un courrier de mise en demeure est adressé pour mise en conformité. Si les travaux demeurent non conformes, un procès-verbal est alors transmis au Procureur de la République pour suite à donner.
2. LOGEMENTS
Le Service Logement travaille en étroite collaboration avec les sociétés HLM. Il remet aux personnes intéressées un dossier de demande d’inscription à compléter, vous pouvez également le télécharger ICI (cerfa demande de logement social) et la notice ICI.
Les dossiers sont à déposer en mairie auprès du service (voir horaires et contacts en haut de page). La demande peut également être saisie en ligne via le lien suivant : http://www.demandelogement44.fr/ mais il est important de se faire connaître auprès du Service Logement une fois le numéro d’inscription attribué.
Les dossiers sont ensuite enregistrés sur le « Fichier commun de la demande » qui, lorsque les bailleurs sociaux signalent un logement vacant, propose des candidatures, lesquelles sont ensuite étudiées en commission d’attribution. La décision finale revient à la société HLM, le Service Logement n’ayant qu’un avis à donner.
3. CIMETIÈRE
Procédure pour abandon de concessions :
Un état des lieux a été effectué récemment dans le Cimetière Communal. Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nous vous informons que la liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière ainsi qu’à l’entrée de la Mairie.
Tarifs de concession des tombes et du columbarium :
| Emplacements | Durée / Modalité | Tarif |
| Tombes | 15 ans | 100 € |
| 30 ans | 150 € | |
| Cases Columbarium | 10 ans | 800 € |
| 15 ans | 1 100 € | |
| Jardin du souvenir | (dispersion des cendres) | 100 € |
Règlement du cimetière :
règlement du Cimetière en vigueur depuis le 29 octobre 2012